ARRETE·27 février 2007

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

En vigueur depuis le 27 février 2007 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

sezione Texte d'éducation nutritionnelle mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2007Texte d'éducation nutritionnelle mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2007

Art. ANNEXE

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