ARRETE·27 janvier 1993

Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prets aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 27 janvier 1993 5 articles 5 versions historisées
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