ARRETE·27 juillet 1992

Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.

En vigueur depuis le 27 juillet 1992 4 articles 4 versions historisées
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