ARRETE·27 juillet 2021
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
En vigueur depuis le 27 juillet 2021 19 articles 19 versions historisées
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