ARRETE·27 juin 2018

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen

En vigueur depuis le 27 juin 2018 3 articles 3 versions historisées
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