ARRETE·27 mars 1993

Arrêté du 27 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 27 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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