ARRETE·27 novembre 2020
Arrêté du 27 novembre 2020 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
En vigueur depuis le 27 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne