ARRETE·27 octobre 1982

Arrêté du 27 octobre 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours, du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique au profit des établissements domaniaux de pisciculture

En vigueur depuis le 27 octobre 1982 1 article 1 version historisée
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