ARRETE·27 octobre 1995
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
En vigueur depuis le 27 octobre 1995 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE LA DESTRUCTION DU VÉHICULE DE PLUS DE HUIT ANS.MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE LA DESTRUCTION DU VÉHICULE DE PLUS DE HUIT ANS.
Art. ANNEXE