ARRETE·27 octobre 1995
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif aux modalités de gestion de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
En vigueur depuis le 27 octobre 1995 7 articles 7 versions historisées
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