ARRETE·27 octobre 1995
Arrêté du 27 octobre 1995 relatif aux modalités de gestion de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995
En vigueur depuis le 27 octobre 1995 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne