ARRETE·27 septembre 1972

Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

En vigueur depuis le 27 septembre 1972 7 articles 7 versions historisées
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