ARRETE·28 décembre 1983

Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux prêts de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 28 décembre 1983 3 articles 3 versions historisées
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