ARRETE·28 février 1962

Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.

En vigueur depuis le 28 février 1962 5 articles 5 versions historisées
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