ARRETE·28 février 1962
Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
En vigueur depuis le 28 février 1962 5 articles 5 versions historisées
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Art. 3Art. 4
sezione Marquage du gibier de productionMarquage du gibier de production
Art. 5sezione Tenue et contrôle du registre prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantineTenue et contrôle du registre prévu pour les éleveurs, les marchands de gibier, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine
Art. 6Art. 7