ARRETE·28 février 2013

Arrêté du 28 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2012-2013

En vigueur depuis le 28 février 2013 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000027149708
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