ARRETE·28 juillet 2011

Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012

En vigueur depuis le 28 juillet 2011 7 articles 7 versions historisées
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