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Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
ARRETE
·
28 juin 2000
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Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
En vigueur depuis le 28 juin 2000
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Art. 4
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Art. 5-1
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