ARRETE·28 mai 1997

Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens

En vigueur depuis le 28 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
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