ARRETE·28 mai 2013

Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

En vigueur depuis le 28 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000027521443
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