ARRETE·28 mars 2007
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme
En vigueur depuis le 28 mars 2007 5 articles 5 versions historisées
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