ARRETE·28 septembre 2011
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
En vigueur depuis le 28 septembre 2011 10 articles 10 versions historisées
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