ARRETE·29 avril 2014

Arrêté du 29 avril 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance de l'épreuve orale dans le cadre de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le 29 avril 2014 6 articles 6 versions historisées
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