ARRETE·29 décembre 1993

Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 29 décembre 1993 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréees.Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréees.

Art. Annexe I

sezione Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2.

Art. Annexe II

sezione Structure de tarification des ambulances agréees.Structure de tarification des ambulances agréees.

Art. Annexe III

sezione Structure de tarification des V.S.L.Structure de tarification des V.S.L.

Art. Annexe IV

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