ARRETE·29 décembre 1997

Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts

En vigueur depuis le 29 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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