ARRETE·29 décembre 1998

Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 29 décembre 1998 7 articles 7 versions historisées
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