ARRETE·29 juillet 1969
Arrêté du 29 juillet 1969 fixant la rémunération minimum attribuée aux anciens élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.
En vigueur depuis le 29 juillet 1969 3 articles 3 versions historisées
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