ARRETE·29 mai 1986
Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
En vigueur depuis le 29 mai 1986 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne