ARRETE·29 mars 1993
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les montants majorant les tarifs conventionnels de la consultation pour le calcul de la cotisation des médecins à honoraires différents, au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
En vigueur depuis le 29 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne