ARRETE·29 novembre 2002

Arrêté du 29 novembre 2002 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certaines catégories du personnel du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 29 novembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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