ARRETE·29 octobre 2020
Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 29 octobre 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne