ARRETE·29 septembre 1999

Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris

En vigueur depuis le 29 septembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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