ARRETE·29 septembre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 29 septembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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