ARRETE·—

Arrêté du 3 août 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

En vigueur depuis le — 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054653898
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil