ARRETE·3 avril 2025

Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole en 2025

En vigueur depuis le 3 avril 2025 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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