ARRETE·3 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 3 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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