ARRETE·3 février 1993

Arrêté du 3 février 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal

En vigueur depuis le 3 février 1993 2 articles 2 versions historisées
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