ARRETE·3 mai 1982
Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
En vigueur depuis le 3 mai 1982 2 articles 2 versions historisées
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Art. 1
sezione AnnexesAnnexes
sezione CADRE DE COMPTE RENDU NORMALISE SUR L'EMPLOI DES TAXES PARAFISCALESCADRE DE COMPTE RENDU NORMALISE SUR L'EMPLOI DES TAXES PARAFISCALES
Art. ANNEXE