ARRETE·3 mai 1999

Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R. 5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments

En vigueur depuis le 3 mai 1999 2 articles 2 versions historisées
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