ARRETE·3 mai 2023

Arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

En vigueur depuis le 3 mai 2023 7 articles 7 versions historisées
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