ARRETE·3 mars 2016
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 3 mars 2016 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne