ARRETE·3 novembre 1994
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif aux modalités d'élection des membres de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
En vigueur depuis le 3 novembre 1994 10 articles 10 versions historisées
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