ARRETE·30 avril 1990

Arrêté du 30 avril 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Mai 1990

En vigueur depuis le 30 avril 1990 3 articles 3 versions historisées
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