ARRETE·30 avril 2001
Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 30 avril 2001 6 articles 6 versions historisées
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Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
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Art. 4-1sans intitulé
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