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Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS
ARRETE
·
30 décembre 1981
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Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS
En vigueur depuis le 30 décembre 1981
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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
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