ARRETE·30 décembre 1982

Arrêté du 30 décembre 1982 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.

En vigueur depuis le 30 décembre 1982 1 article 1 version historisée
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