ARRETE·30 janvier 2017

Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires

En vigueur depuis le 30 janvier 2017 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046440329
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