ARRETE·30 juillet 1971
Arrêté du 30 juillet 1971 portant extension des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
En vigueur depuis le 30 juillet 1971 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne