Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Prolegi/LEGITEXT000006070462#art-1