ARRETE·30 juin 2008
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation
En vigueur depuis le 30 juin 2008 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne