ARRETE·30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
En vigueur depuis le 30 mai 1997 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne