ARRETE·30 mai 2017
Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 30 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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